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Un mesurage Loi Carrez précis et fiable pour sécuriser votre transaction

La vente d’un bien en copropriété s’accompagne d’exigences précises, dont le mesurage selon la loi Carrez. Nous vous aidons à aborder cette étape en toute confiance, en garantissant un mesurage fiable et conforme à la réglementation.

Comprendre le mesurage selon la loi Carrez et son utilité

Le mesurage loi Carrez consiste à déterminer avec précision la surface privative d’un lot situé dans une copropriété, qu’il s’agisse d’un appartement, d’une maison en lotissement ou d’un local professionnel. Cette mesure doit obligatoirement figurer dans l’acte de vente, afin d’informer clairement l’acheteur sur la superficie réelle du bien. L’objectif est de garantir la transparence et d’éviter les litiges liés à une surface surévaluée ou sous-estimée.

La loi Carrez s’applique à toutes les ventes de lots de copropriété dont la surface est supérieure à 8 m², qu’il s’agisse de logements ou de locaux commerciaux. Elle ne concerne ni les caves, ni les garages, ni les lots non couverts ou non clos. En cas d’erreur supérieure à 5 % au détriment de l’acquéreur, ce dernier peut demander une diminution du prix de vente.

Le déroulement d’un mesurage loi Carrez avec IMMEDIAG

Nous intervenons sur place pour réaliser un mesurage rigoureux, à l’aide d’outils professionnels adaptés. Chaque pièce privative est mesurée selon les règles précises de la loi Carrez : nous tenons compte uniquement des surfaces dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 mètre, en excluant murs, cloisons, escaliers ou gaines techniques.

  • Prise de rendez-vous selon vos disponibilités
  • Visite du bien et relevé de toutes les surfaces concernées
  • Calcul détaillé de la surface privative selon la réglementation
  • Remise d’un certificat de mesurage loi Carrez à joindre à votre dossier de vente

Notre méthodologie vise à éviter toute contestation future et à sécuriser la transaction pour le vendeur comme pour l’acheteur.

À qui s’adresse le mesurage loi Carrez et pourquoi est-il essentiel ?

Le mesurage loi Carrez concerne tous les propriétaires qui souhaitent vendre un bien situé en copropriété, qu’il s’agisse de particuliers, de professionnels ou de bailleurs. Ce diagnostic est indispensable pour toute transaction afin d’assurer la conformité du dossier et la transparence de l’information transmise à l’acquéreur.

Confier ce mesurage à un professionnel expérimenté comme IMMEDIAG vous permet d’éviter les erreurs fréquentes lors de l’auto-mesurage et de bénéficier d’un document opposable en cas de contestation. Cette démarche, bien que réglementaire, est aussi un gage de sérénité pour toutes les parties prenantes.

Pour toute question ou pour organiser votre mesurage loi Carrez, nous restons à votre écoute. Contactez-nous simplement : nous veillons à rendre chaque étape claire et rassurante, pour une transaction en toute confiance.

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